Article 1 — Périmètre des prestations
Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations relevant du métier de plâtrier-plaquiste exécutées par notre équipe : cloisonnement sec en plaques de plâtre BA13 sur ossature métallique, faux plafond suspendu ou autoportant, doublage thermique par l'intérieur (sur ossature ou collé), isolation phonique par cloison double-peau ou faux plafond désolidarisé, pose en pièce humide avec plaques hydrofuges, ainsi que les bandages et finitions associés.
Toute commande passée auprès de l'entreprise, matérialisée par la signature d'un devis et le versement de l'acompte prévu, emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions, sauf disposition contraire négociée et figurant explicitement au devis.
Article 2 — Établissement du devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, nominatif et daté, gratuit, sans engagement à votre charge, et valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille la nature des travaux à conduire, les références matériaux retenues, les surfaces concernées, le prix unitaire et le total HT ainsi que TTC, le délai prévisionnel d'exécution et les modalités de règlement applicables.
Pour les chantiers présentant des contraintes particulières (configuration complexe, accès difficile, intervention en hauteur, copropriété aux règles spécifiques), une visite préalable sur place est organisée gratuitement. Toute modification du périmètre demandée en cours de chantier — ajout de prestation, changement de matériau, mètre carré supplémentaire — donne lieu à un devis complémentaire signé avant exécution, sous réserve de la compatibilité avec le planning en cours.
Article 3 — Prix, taxes et niveaux de TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dépend de la nature des travaux et de la qualité du commanditaire :
- 10 % pour les prestations d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du Code général des impôts) ;
- 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement, notamment l'isolation thermique par l'intérieur, dans les conditions fixées par l'article 278-0 bis A du même code ;
- 20 % pour les locaux à usage professionnel, les constructions neuves de moins de deux ans, et tout chantier hors champ d'application des taux réduits.
L'application d'un taux réduit suppose que le client signe l'attestation simplifiée annexée au devis. En cas de remise en cause du taux par l'administration fiscale (contrôle a posteriori, requalification), le complément de TVA et les éventuelles majorations resteraient à la charge du client.
Article 4 — Modalités et échéances de règlement
Pour les chantiers d'un montant total inférieur à 5 000 € TTC, le règlement s'effectue en deux temps : un acompte de trente pour cent (30 %) versé à la signature du devis, et le solde réglé à la réception sans réserve des travaux.
Pour les chantiers supérieurs à 5 000 € TTC, le règlement suit l'échéancier suivant : 30 % d'acompte à la signature, 30 % au démarrage effectif du chantier, 30 % à mi-chantier après établissement contradictoire d'une situation, et 10 % de solde à la réception. Les règlements sont effectués par virement bancaire ou chèque libellé à l'ordre de l'entreprise.
En cas de retard de paiement, des pénalités fixées à trois (3) fois le taux d'intérêt légal s'appliqueront de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Délais d'exécution et planning
Les délais figurant au devis sont communiqués à titre indicatif et peuvent connaître un ajustement en fonction des contraintes réelles rencontrées sur place : état du support à reprendre, disponibilité de matériaux particuliers, intervention coordonnée avec d'autres corps d'état (électricité, plomberie, peinture). Tout décalage imputable à notre équipe vous est signalé par écrit et ne donne lieu à pénalités que si une telle disposition figure explicitement au devis.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les retards liés à un cas de force majeure (intempéries empêchant l'accès au chantier, grève des transports, indisponibilité confirmée des fabricants), à un fait du client (accès au chantier non garanti à la date convenue, acompte non encaissé) ou à l'intervention concomitante d'autres corps d'état.
Article 6 — Réception contradictoire des travaux
La réception est organisée en présence du client ou de son représentant et donne lieu à signature d'un procès-verbal mentionnant les éventuelles réserves. Les réserves consignées font l'objet d'une levée dans un délai raisonnable convenu lors de la réception, sans surcoût pour le client tant qu'elles concernent l'ouvrage tel qu'inscrit au devis.
L'absence du client à la réception programmée malgré convocation écrite préalable, ou la prise de possession effective des locaux par le client, valent réception tacite des travaux sans réserves.
Article 7 — Garanties légales applicables
Les ouvrages réalisés bénéficient de l'ensemble des garanties légales prévues par le Code civil pour le secteur du bâtiment :
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6) : un (1) an à compter de la réception, couvrant la totalité des désordres signalés par le client ;
- Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3) : deux (2) ans, applicable aux éléments d'équipement dissociables (luminaires intégrés, trappes d'accès, etc.) ;
- Garantie décennale (articles 1792 et suivants) : dix (10) ans, couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L'entreprise est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de la MAAF Pro. L'attestation correspondante est annexée systématiquement au devis et reproduite sur la facture finale ; elle peut également vous être adressée par email sur simple demande.
Article 8 — Réserve de propriété sur les matériaux
Les matériaux fournis et posés demeurent juridiquement la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix correspondant. En cas de défaut de règlement, l'entreprise se réserve le droit de réclamer la restitution des matériaux en cause, sans préjudice de tout autre recours commercial ou contentieux.
Article 9 — Droit de rétractation du consommateur
Pour les contrats conclus à distance ou en dehors de l'établissement de l'entreprise entre un professionnel et un consommateur au sens du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-18 et suivants). Le formulaire-type de rétractation est joint à chaque devis adressé.
Si l'urgence du chantier impose une exécution avant l'expiration de ce délai et que le client le sollicite expressément par écrit, ce dernier renonce alors à son droit de rétractation pour la part de la prestation déjà exécutée à la date où il déciderait finalement de se rétracter.
Article 10 — Médiation et résolution des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, le client consommateur peut recourir gratuitement, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, au médiateur de la consommation compétent pour le secteur du bâtiment (Médiation FNAIM-Bâtiment ou MEDICYS).
À défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les clients professionnels, la juridiction compétente est celle du siège social de l'entreprise, sauf disposition contraire d'ordre public.